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Status de l'association

(déposés au Journal officiel en juillet 1995)

 

But et composition

 

Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination « Collège Régional d’Information Médicale d’Aquitaine »


 

Article 2
Cette association a pour but de favoriser le développement de l’information médicale et de ses structures. Elle se fixe comme objectifs dans le domaine de l’information médicale :
1. de participer et de susciter tous travaux d’expertise ;
2. de proposer des méthodologies de recherche et de présentation d’informations ;
3. de constituer une structure de conseil et de réflexion ;
4. d’assurer des formations et d’une manière générale toute activité qui contribue à l’amélioration de la qualité de l’information médicale.


 

Article 3
Le siège social est fixé à la résidence du président de l’association.


 

Article 4
Les moyens d’action de l’association sont multiples et notamment les réunions, conférences, communication, publications, expertises, créations de logiciels.


 

Article 5
L’association se compose de :
- membres actifs : titulaires ou associés,
- membres honoraires,
- membres bienfaiteurs.


 

Article 6
Admission
Pour être membre titulaire, avec voix délibérative, il faut :
- adhérer aux présents statuts,
- être médecin,
- exercer dans un établissement de soins, une activité dans le domaine de l’information médicale,
- être présenté par deux membres de l’Association et
- être agréé par le Conseil d’Administration statuant à chacune de ses réunions sur les demandes.

Pour être membre associé, avec voix consultative, il faut :
- adhérer aux présents statuts,
- être agréé par le Conseil d’Administration.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association . Ce titre ni droit ni obligation particulière.

CRIMA-statuts-1

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’assemblée générale. Elle peut être modifiée en cours d’année par une assemblée générale exceptionnelle.


 

Article 7
La qualité de membre se perd :
- par démission,
- par décès,
- par radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration. La radiation est prononcée par l’assemblée générale sur le rapport du conseil d’administration.


Administration
 

Article 8
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 9 membres au moins, élus au scrutin secret, pour quatre ans, renouvelables, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres actifs titulaires.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


 

Article 9
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé de :
- le président,
- éventuellement un ou plusieurs vice-présidents,
- un secrétaire général, éventuellement un secrétaire général-adjoint,
- un trésorier et éventuellement un trésorier-adjoint.
L’élection se fait poste par poste, à la majorité absolue au premier tour, relative au second.
Le bureau est élu pour quatre ans.
Le conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.


 

Article 10
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
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Article 11

L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs et honoraires. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement du conseil d’administration.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.


 

 

Article 12
Les dépenses sont ordonnancées par le président. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président.
Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.


 

Article 13
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux, aliénation de biens et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou représentés.


 

Article 14
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables que dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 modifiée.


 

Article 15
Le collège régional d’information médicale d’Aquitaine peut adhérer à toute association nationale ou internationale poursuivant des buts similaires. Cette décision est prise par l’assemblée générale.


 

Article 16
Règlement intérieur.
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration qui le fera approuver par l’assemblée générale dans les mêmes conditions qu’à l’article 13. 

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Ressources

 

Article 17
Les recettes annuelles de l’association se composent :
- des cotisations et des souscriptions de ses membres, - des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements de santé, - du produit de ses recherches, prestations, enseignement et formations, - les autres ressources par autorisées par les textes législatifs et réglementaires.


 

 

Article 18
Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers, par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu une comptabilité-matières.


Modification de statuts, assemblée générale extraordinaire
 

Article 19
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, soumise au conseil d’administration au moins quinze jours avant la séance.
L’assemblée générale extraordinaire convoquée au moins quinze jours à l’avance, doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quatorze jours d’intervalle au moins ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents ou des représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers présents ou représentés.


Dissolution

 

Article 20
L’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association doit être une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet, dans les mêmes conditions que précédemment, et doit comprendre au moins plus un des membres en exercice.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


 

 

Article 21
En cas de dissolution de l’association, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 15 août 1901.

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